Dans l'enquête de la brigade de répression du proxénétisme sur un réseau de prostitution, une jeune prostituée, qui se prénomme Zahia selon Le Monde, affirme avoir eu des relations sexuelles tarifées avec des footballeurs. Avec Franck Ribéry et Karim Benzema, alors qu'elle était mineure. Et avec Sidney Govou lorsqu'elle était majeure. Par leurs porte-paroles, les trois ont affirmé n'avoir rien à se reprocher.

Dans ce cadre, une série d'interpellations a eu lieu le 12 avril dernier. Et plusieurs auditions ont eu lieu la semaine dernière, dont celle des footballeurs Franck Ribéry et Sidney Govou, la semaine dernière, en tant que simples témoins.

La prostitution est-elle légale? Est-ce légal d'être client de prostituées? Que dit la loi quand les prostituées sont mineures?

Sur Le Post, Alexandra Hawrylyszyn, avocate pénaliste, spécialiste des questions de moeurs, explique ce que dit le code pénal.

1. La prostitution est-elle autorisée?

"En France, il est totalement légal de se prostituer" indique maître Alexandra Hawrylyszyn. "Ce qui est interdit le racolage actif et passif."

2. Que risque une prostituée à faire du racolage?

En théorie "inciter à des relations sexuelles tarifées 'y compris par une attitude même passive' est puni de '2 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende'. Le racolage passif est une nouveauté rajoutée par Nicolas Sarkozy. Cette loi a été appliquée au début, mais depuis 3 ans elle est tombée en désuétude. A Paris, je n'ai plus eu ce genre de cas parmi mes clientes prostituées", précise Alexandra Hawrylyszyn.

3. Que risque-t-on en étant client d'un prostituée?

"Rien. On peut légalement faire appel aux services d'une prostituée à partir du moment où elle est majeure", déclare l'avocate pénaliste.

4. Que risque une personne qui fait appel à une prostituée mineure?

"Il faut distinguer les mineurs de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans.

En dessous de 15 ans, il n'y a pas de discernement sexuel. Le fait de solliciter une relation sexuelle avec une mineure de moins de 15 ans est passible 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende".

"Pour les mineurs de plus de 15 ans, le code pénal prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende".

5. Que risque un client qui affirme ne pas savoir que la prostituée était mineure?

"Dans ce dernier cas, c'est un délit mais il peut être très difficile à prouver. Les clients peuvent dire qu'ils n'avaient pas connaissance ou conscience de la minorité de la prostituée. Au final, le client n'a pas l'obligation de demander la carte d'identité des prostituées", explique l'avocate pénaliste.

"Dans ce genre de cas, c'est à l'appréciation du procureur qui poursuit et des magistrats, raconte Alexandra Hawrylyszyn. Ça se passe au cas par cas, en fonction du prévenu, de la victime, etc..."

6. Que risque un proxénète?

"Il est interdit de profiter de la prostitution de quelqu'un, c'est ce qu'on considère comme du proxénétisme. C'est un délit passible de 7 ans de prison et 150.000 euros d'amende" explique l'avocate.

LePost 23/04/2010