Réforme du permis de conduire en vue du nouveau permis de conduire européen qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013

VISITE MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE AUPRES D'UN MEDECIN LIBERAL AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE

A compter du 1er Septembre 2012, PLUS AUCUN PERMIS PROVISOIRE NE SERA DELIVRE,

il faudra que l'usager se présente à une visite médicale DANS UN DELAI DE 2 MOIS minimum avant la fin de validité de son permis de conduire avec les documents suivants :

- 3 PHOTOS d'identité prédécoupées (noter nom et prénom au verso)

- un justificatif de domicile

- la PHOTOCOPIE de sa Carte Nationale d'Identité ou Passeport, ou Carte de séjour pour les ressortissants non français et apporter l'original

- le permis de conduire et une COPIE recto-verso LISIBLE du PERMIS de conduire.

L'USAGER CONSERVE L'ORIGINAL DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR POUVOIR CIRCULER EN REGLE.

Il pourra RECUPERER SON NOUVEAU PERMIS EN ECHANGE DE L'ANCIEN en se présentant au guichet de la PREFECTURE (de STRASBOURG) au plus tôt 3 semaines après le résultat de sa visite médicale. (pas les Sous-préfectures)

Le médecin agrée consultant hors commission médicale recevra les usagers

- suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Si annulation de permis supérieure à un mois, des tests psychotechniques seront obligatoires pour l'usager, tests prescrits par le Médecin Agréé Hors Commission Médicale Préfectorale, l'usager sera revu par ce médecin avec le résultat de ces tests lors d'une seconde visite médicale pour valider ou non l'aptitude au(x) permis.

- suite à une demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance)

- suite à une demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique

- suite à une suppression des verres correcteurs

- suite à dénonciation pour vérifier l'aptitude à la conduite 

Les titulaires de permis de conduire suspendus ou annulés suite à l'emprise d'alcool ou de stupéfiants devront prendre rendez-vous à votre PREFECTURE.

PIECES A FOURNIR:

1er cas: en vue du renouvellement de votre permis de conduire :

-votre permis de conduire et la photocopie de celui-ci

-pièce d'identité et la photocopie de celle-ci

-un justificatif de domicile

-3 photos d'identité découpées   

-les pièces médicales vous concernant: nom des médicaments que vous prenez... ( exemple pour les cardiaques, apporter le dernier courrier du cardiologue). Pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, un courrier du médecin traitant ou du cardiologue stipulant l'état de santé est imposé.

2ème cas: en vue d'exercer, sous couvert de votre permis de conduire B, une activité professionnelle (taxi, ambulance, VSL,. moniteur d'auto-école . .. ) :

-une photocopie de votre permis de conduire

-une pièce d'identité et la photocopie de celle-ci

-un justificatif de domicile

-2 photos d'identité découpées (saut pour les moniteurs d'auto-école = 3 photos)

-les pièces médicales vous concernant

3ème cas: en vue du renouvellement de votre permis de conduire et de l'exercice d'une activité professionnelle (taxi. ambulance. VSL moniteur d'auto-école ....)

mêmes pièces que pour le 1er cas (sauf pour les moniteurs d'auto-école = 4 photos au lieu de 3).

La visite est facturée 33 euros  (chèque ou espèces: pas de carte bancaire) qui ne sont pas remboursables par la sécurité sociale.

PREFECTURE DE STRASBOURG Tél. 03 88 21 61 20 ou 03 88 21 61 88 pour être convoqués en commission médicale.

Source: http://www.docvadis.fr/patrick-dorffer/index.html    lien