Brevets d'invention
Vous souhaitez protéger votre invention ? En déposant un brevet à l’INPI, vous êtes le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans. Vous rentabilisez vos efforts de recherche, générez des revenus et pouvez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.
Qu'est-ce qu'un brevet?
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront.
Le coût de dépôt d’un brevet est le même jusqu’à la 10e revendication. Il peut cependant faire l’objet d’une réduction dans certains cas.
Combien coûte un dépôt?
| Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité | 36 € | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité. |
| Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité) | 500 € | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. |
| Délivrance du brevet | 86 € | Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt. |
| Revendication supplémentaire | 40 € | Par revendication, au-delà de la 10e. |
Vous pouvez payer :
- par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
- par mandat ;
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
- en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
- par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en régions.
Pour voir les 16 étapes clés du dépôt,
cliquer sur le lien: http://www.inpi.fr/fr/brevets.html
ou copier coller sur la page de recherche: http://www.inpi.fr/fr/brevets.html
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