Le Proces Verbal electronique ou PVe

EN QUOI CONSISTE LE PVe ?

Le PVe va progressivement remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les

infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation

en sens interdit, etc.)

3 étapes sont concernées :

- l’enregistrement des contraventions,

- la notification de la verbalisation,

- le recouvrement des amendes.

1) L’agent constate et relève l’infraction sur un outil dédié. (PDA, stylo numérique,tablette PC)

2) Les données de l’infraction sont télétransmises au CNT de Rennes.

3) Le propriétaire est identifié par le fichier national des immatriculations.

4) L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

5) Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende…ou conteste.

6) La contestation est traitée par l’officier du ministère public du lieu de l’infraction.

7) Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende.

CNT - Rennes

CE QUI CHANGE :

Verbalisation :

l’agent est équipé d’outils électroniques modernes qui permettent

d’enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au

centre de traitement, par le biais d’une connexion sur ordinateur.

Avis d’information :

 le timbre-amende « papier » est remplacé par un simple avis d’information.

L’avis de contravention est envoyé au domicile de l’intéressé.

Traitement des amendes :

Les infractions relevées par PVe sont traitées par le centre national de traitement

(CNT) à Rennes.

   D'ACCORD

Quels agents sont concernés ?

LES AGENTS DOTES DE CES NOUVEAUX MATERIELS (PDA, stylos

numériques, tablettes PC) SONT :

> les policiers,

> les gendarmes,

> les agents de police municipale.

DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LES SERVICES ET LES CONTREVENANTS.

Verbalisation : l’enregistrement électronique des données évitera des erreurs

de transcription.

Avis d’information : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc,

plus de majoration d’amende dans ces cas précis.

Des documents plus clairs adressés au contrevenant, en ce qui concerne le

procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Traitement des amendes

LA CONTESTATION EST TOUJOURS POSSIBLE.

dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis

de contravention.

Elle s’opère par courrier adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent en

fonction du lieu où l’infraction a été relevée.

La réponse de l’OMP parvient à l'usager par voie postale:

> de nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, le télépaiement ou le

paiement en ligne chez le buraliste ;

> une minoration de l’amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de

15 jours (sauf contravention liée au stationnement payant) ;

> un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes

les personnes verbalisées, en raison de l’automatisation de l’enregistrement des

amendes et leur double archivage physique et dématérialisé ;

> un allègement des tâches administratives.

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