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Mardi 29 décembre 2009 2 29 /12 /Déc /2009 21:00


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Art. L. 2333-6 du CGCT.

 

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.

Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

Textes

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE)
- INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/CGCT/CGCT-art-2333-6-tlpe.htm

Par Doc - Publié dans : Actualités - Communauté : NO COMMENT et COMMENT
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Délire d'un Français

   

Heureux qui comme Ulysse pouvait se soigner en France.
Notre système de santé était sans doute le meilleur au monde, à l' époque nous soignions nos patients .

Soigner a certes un coût, la santé n'est ce pas ce qu'on a de plus cher au monde, oui soigner coûte cher.

 L' on parle de centenaires par dizaines de milliers dans les années à venir, à quoi cela sert-il d' être centenaire et impotent, si l'on nous ne donne pas les moyens de nous soigner correctement.

 Notre nouveau système de santé a un nouvel objectif : SOIGNER LA SANTE COMPTABLE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE NOS BANQUES.
Le chômage provoque un manque de cotisations sociales à la Caisse, et les malheureux retraités qui ont travaillé
et les cotiseurs qui travaillent, trinquent par la solidarité active et passive.
Des fois, j'ai l' impression qu' il faut travailler plus pour partir (crever) plus vite, car vieillir coûte très cher.

La France doit être le seul pays au monde, où l' on a un système de santé pour tous, les travailleurs et les non travailleurs.
 Ne pas travailler, permet de percevoir la CMU (Couverture Maladie Universelle ) super idée pour les gens précaires , MAIS comme trop de social, tue le social, les CMU commencent à se développer comme une infection, qui une fois généralisée ou métastasée devient très difficile à soigner.

Quand les grandes entreprises font ou faisaient des milliards d'Euros de bénéfices annuels, une ponction minime sur leur bénéfice au profit de la CNAM , n' aurait pas ruiné leurs actionnaires.

Les médecins ont des objectifs fixés (Anxiolytiques , IJ, Statines, Antibiotiques ..)  par la CNAM (sécurité sociale), dictés par la HAS (Haute Autorité de Santé = filiale de la Sécu) qui arrange bien les affaires de la Secu.

Maintenant, nous soignons en priorité la santé comptable.


Dr Dorffer Patrick 21-10-2008

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