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29 décembre 2009 2 29 /12 /décembre /2009 21:00


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Art. L. 2333-6 du CGCT.

 

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.

Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

Textes

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE)
- INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/CGCT/CGCT-art-2333-6-tlpe.htm

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Published by Doc - dans Actualités
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STOP TABAC & ANTI-SMOKING THERAPY

Et si vous arrêtiez de fumer? Ne repoussez pas tout le temps la décision à demain, une fois les complications arrivées, vous vous direz si seulement j'avais arrêté...

http://www.dorffer-patrick.com/article-sevrage-tabagique-j-arrete-de-fumer-mais-c-est-dur-tres-dur-65570244.html

 

The session consists first in a group therapy, and then in individual mesotherapy injections under the skin, with a small needle at both ears.
The mixture injected is purely homeopathic, it causes the disgust of the cigarette, he fought against the urge to smoke, irritability, and against the craving.
One session is required in almost all cases. 

Nicotine withdrawal by homeopathic mesotherapy 

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