Dépassements d'honoraires :
ce qui va changer

Assurance-maladie, complémentaires santé et syndicats de médecins libéraux (CSMF et SML, FMF et MG réservant leur réponse) ont enfin décidé jeudi soir, après cinq ans de discussions, de lancer le «secteur optionnel». Celui-ci devra favoriser l'accès aux soins dans trois spécialités où les dépassements d'honoraires posent de réelles difficultés : chirurgie, anesthésie et obstétrique.

 

La fin des dépassements d'honoraires ?

Clairement, non. Mais, en cas de succès, les patients trouveront facilement des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens appliquant des dépassements limités en quantité et plafonnés en montant. Ces sommes devraient être remboursées par la plupart des complémentaires. L'accord vise à «convertir» au secteur optionnel la moitié des praticiens jusqu'ici totalement libres de leurs honoraires.

Pourquoi accepteraient-ils de les restreindre ? Selon l'Assurance-maladie, environ la moitié des chirurgiens et des anesthésistes de secteur 2 pratiquent déjà des dépassements moyens inférieurs à 50 % du tarif Sécu (mais sur l'ensemble de leur activité). Le coup de pouce financier accordé aux volontaires pourrait en décider une bonne partie : leurs cotisations sociales seront réduites sur la part de leurs actes facturés sans dépassement. Un allégement auquel ont droit depuis longtemps les médecins de secteur 1, sur l'ensemble de leurs revenus. Seuls resteraient alors en secteur 2 les «gros dépasseurs».

Le système était inchangé depuis 1980. Raymond Barre avait alors créé le secteur 2, à honoraires libres, pour donner de l'oxygène à certains médecins qui jugeaient (déjà…) que l'Assurance-maladie ne voulait ou ne pouvait plus payer leurs actes à leur juste valeur. Depuis, le montant des dépassements n'a cessé de grimper, pour atteindre 2 milliards par an. Or, tout le monde n'est pas couvert par une complémentaire et toutes les complémentaires (notamment les mutuelles de fonctionnaires) ne remboursent pas les dépassements. C'est la première fois qu'une solution est esquissée. Autre changement radical : pour la première fois, les complémentaires, qui financent 14 % des dépenses de soins, sont impliquées dans une négociation tarifaire. Jusqu'ici ces discussions avaient lieu tête à tête entre professionnels de santé et Assurance-maladie (le gouvernement n'étant jamais loin au bout du fil…).

Quelles sont les critiques adressées au dispositif ?

La très intransigeante association de patients Ciss dénonce «le blanchiment des dépassements d'honoraires». Elle pronostique une extension du secteur optionnel à d'autres spécialités - de fait, l'accord l'envisage si, au bout de trois ans, «le succès du dispositif» est constaté. Certains médecins rechignent aussi : pour Jean Marty, du Syngof (gynécologues obstétriciens), la seule solution aux dépassements est de réévaluer le tarif Sécu des actes chirurgicaux. Mais cela est-il réaliste vu l'état des finances de l'Assurance-maladie ? Le texte est un «faux accord» qui ne s'appliquera jamais, parie le Dr Marty. Les signataires eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont aucun moyen de contraindre leurs troupes à accepter le secteur optionnel. Mais chacun promet de faire de son mieux pour convaincre les médecins, d'une part, les mutuelles, assureurs privés et institutions de prévoyance, d'autre part, d'adopter le dispositif.

Quand le secteur optionnel sera-t-il réellement créé ?

Pas avant l'automne 2010. Ce système doit en effet trouver sa place dans la future convention médecins-Sécu (l'actuelle expire en janvier), qui pourrait être longue à négocier. En outre, les signataires ont identifié un risque : que seuls des médecins de secteur 1, tenus aux tarifs Sécu, basculent en secteur optionnel (ils pourront y avoir accès, sous réserve de détenir certains diplômes). Cela irait à l'encontre du but recherché de limiter les dépassements ! Pour l'éviter, chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens auront six mois pour faire part de leur choix. Le secteur optionnel ne sera ouvert qu'à l'issue de ce délai, si et seulement si le nombre de volontaires issu du secteur 2 est supérieur à celui des médecins venant du secteur 1. Enfin, deux préalables sont posés. Que les cliniques poussent leurs praticiens à adopter ce dispositif. Et que les enveloppes finançant les missions de service public (dont le privé peut bénéficier depuis la loi Bachelot) soient réservées aux établissements où les médecins exercent majoritairement en secteur optionnel. Il faut donc maintenant discuter avec l'État et les cliniques…
16/10/2009 Le figaro par Olivier Auguste News Yahoo