Le calcul des bases de la fiscalité locale est  "opaque" et "obsolète", avec des classifications correspondant à l'état du parc  immobilier des années 1970, dénonçait le rapport annuel de la Cour des comptes publié en février.

En 1989, le Conseil des impôts dénonçait déjà l'absence de prise en compte de "la valeur réelle des biens" pour déterminer l'assiette des taxes locales, rappelait la Cour.

Le Conseil des impôts remarquait notamment que "les immeubles anciens des centres-villes dont l'état réel n'avait pas été actualisé étaient sous-fiscalisés, alors que les habitations collectives construites à la fin des années 60 étaient  surfiscalisées puisque dotées du 'confort moderne'".

Les couloirs par exemple sont considérés comme un élément de confort, donnant plus de valeur à un HLM qu'à un appartement du XVIIe siècle avec des pièces en enfilade.

"Un loft d'apparence extérieure modeste, luxueusement aménagé à  l'intérieur, chauffé par des radiateurs électriques, donne lieu (...) à une assiette fiscale moins élevée qu'un appartement à loyer modéré, de même superficie, qui a le même nombre de salles de bains, un chauffage central et un vide-ordures", explique encore la Cour.

Selon les classements en vigueur, le parc immobilier français est constitué essentiellement de biens au confort "modeste" ou "quasi inexistant". Plus de deux millions de logements sont même jugés "très délabrés", soit bien au-delà des chiffres de l'Insee ou de la fondation Abbé Pierre. "Les classes moyennes de notre pays" ne disposent que d'une cuisine comme pièce de réception" et très aléatoirement d'une salle d'eau", pointent aussi les magistrats de la Cour des comptes.

Une révision prévue en 1990 a été abandonnée deux ans plus tard, les simulations révélant "des transferts (financiers) d'une ampleur" jugée "insupportable par les autorités politiques". Résultat: le paysage fiscal est aujourd'hui figé "à la situation des années 1970", avec des appréciations sur la nature du confort des logements devenues  obsolètes, note la Cour.

Une opération de rectification conduite dans le département du Nord en 2003 avait suscité une forte émotion: elle s'était traduite par un redressement fiscal "de l'ordre de 40%.
03/11/2009 Info France 3