Le gouvernement veut tordre le cou aux pratiques abusives de la grande distribution vis-à-vis des fournisseurs

Neuf enseignes de la grande distribution, dont six alimentaires, devraient être assignées devant les tribunaux de commerce par l'Etat dans les prochains jours, a annoncé mercredi le secrétaire d'Etat au commerce Hervé Novelli.

Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes visées.

Selon la même source, les huissiers remettent les assignations à partir de mercredi et jusqu'à vendredi et "L'Etat demande pour chaque assignation l'amende maximale de deux millions d'euros".

La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et parmi eux, "plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses", ajoute encore cette source.

Les tribunaux de commerce civils devront donc se prononcer sur le fait de savoir si ces clauses de contrat litigieuses sont oui ou non abusives.

Les clauses mises en cause chez les neuf enseignes assignées concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont également concernés les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.

La Loi de modernisation de l'Economie (LME) a autorisé les grands distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs afin, en principe, de mettre un terme à ce type de pratiques.

Réaction de la fédération des distributeurs
"Il y a des assignations alors même que nos enseignes ne connaissent pas la raison de fond qui leur vaut ces assignations. Elles ne les ont pas encore reçues. Nous pensons que cette façon de faire n'est pas responsable. C'est une méthode qui ne nous convient pas", a réagi mercredi le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) Jérôme Bédier.

"Nous sommes en train d'appliquer la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) que nous avons souhaitée. Grosso modo elle marche, elle a produit des effets positifs. S'il y a des problèmes d'application, on est prêt à en parler. Mais il ne faut pas désigner un secteur à la vindicte populaire", estime-t-il.

Pour lui, "il faut revenir à ce qui intéresse les Français, qu'il y ait une bonne application de la LME avec une bonne concurrence sur le terrain et des prix compétitifs".
28/10/2009 Info France 3