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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 08:00

Comment protéger une œuvre non publiée ?

 

Contrairement à certaines idées reçues, les œuvres couvertes par le droit d’auteur bénéficient de la protection du simple fait de leur création sans aucune formalité de dépôt.

Cela ne signifie par pour autant que tout dépôt est inutile.

En effet, il peut s’avérer très utile de conférer une date certaine à sa création lorsque celle-ci n’a pas vocation à être divulguée au public immédiatement.

Ainsi, en cas de contrefaçon, l’auteur aura la possibilité de démontrer que son œuvre existait à une date donnée.Plusieurs sociétés de gestion collective et organismes défendant les intérêts des auteurs proposent des systèmes de dépôt.

Il est également possible de déposer sa création chez un notaire ou un huissier.Enfin, l’INPI propose d’effectuer un dépôt sous forme d’enveloppe SOLEAU pour une période de cinq ans renouvelable une fois seulement.

Une dernière solution efficace et peu coûteuse consiste à expédier un exemplaire de l’œuvre par courrier recommandé sous pli cacheté et de n’ouvrir l’enveloppe revêtue du cachet de la poste qu’en cas de besoin en la présence d’un huissier.

 

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.

http://www.facebook.com/note.php?note_id=168277309857912&id=100001239966841

 

Sociétés de gestion collective: http://www.sacd.fr/En-france.796.0.html

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STOP TABAC & ANTI-SMOKING THERAPY

Et si vous arrêtiez de fumer? Ne repoussez pas tout le temps la décision à demain, une fois les complications arrivées, vous vous direz si seulement j'avais arrêté...

http://www.dorffer-patrick.com/article-sevrage-tabagique-j-arrete-de-fumer-mais-c-est-dur-tres-dur-65570244.html

 

The session consists first in a group therapy, and then in individual mesotherapy injections under the skin, with a small needle at both ears.
The mixture injected is purely homeopathic, it causes the disgust of the cigarette, he fought against the urge to smoke, irritability, and against the craving.
One session is required in almost all cases. 

Nicotine withdrawal by homeopathic mesotherapy 

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